CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IVS Protect, spécialisée dans les solutions de sécurité électronique (alarme, vidéosurveillance, contrôle d’accès, interphonie, télésurveillance), et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes de services proposées par IVS Protect, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
IVS Protect propose notamment :
- l’installation de systèmes d’alarme intrusion,
- des solutions de vidéosurveillance,
- des systèmes de contrôle d’accès et d’interphonie,
- des prestations de maintenance, de paramétrage et d’assistance,
- des solutions de télésurveillance via partenaires agréés.
4. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit valable pour une durée de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email ou validation électronique).
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture (acompte, paiement à la livraison ou à la fin des travaux).
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. IVS Protect ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à un retard du Client ou à un événement indépendant de sa volonté.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir un accès libre et sécurisé aux locaux,
- disposer des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété),
- garantir la conformité des installations électriques et réseaux existants.
8. Responsabilité
IVS Protect s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations.
La responsabilité de IVS Protect ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de modification par un tiers ou de défaillance liée à des équipements non fournis par IVS Protect.
9. Garanties
Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur applicable.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un choc, à une négligence ou à une intervention non autorisée.
10. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de IVS Protect.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.